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procédure civil a été délivré ; - CONSTATER qu’il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le Tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil ; -

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857023

Appel

10 décembre 2013

code de procédure civile; SUR QUOI : Sur la caducité de l'acte d'appel : Considérant que l'article 908 du code de procédure civile, invoqué par Mme [K] est inapplicable lorsque, comme en l'espèce

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

615e0cf5c25a97f0381f4b42

Appel

13 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fda3dbbea0f65844f32d07c

Appel

10 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da097b

Appel

3 février 2011

l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110408

Cassation

21 septembre 2016

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088731

Appel

9 novembre 2017

[X] Français, ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil. * Le procureur général près cette cour conclut à l'extranéité de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e11c25a97f0381f51e7

Appel

14 octobre 2014

à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdb6c40aa805a7864c65

Appel

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616333d7f74a27a178b843e4

Appel

3 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a949

Appel

12 avril 2007

Ministère Public n'est pas fondée sur l'article 26-4 du Code civil mais sur l'article 29-3 dudit Code qui lui donne qualité de défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b7011

Appel

9 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b456

Appel

6 septembre 2016

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d335

Appel

3 juin 2010

[B] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 18 du code civil. Vu l'article 55 de la Constitution.

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Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d336

Appel

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d338

Appel

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110188

Cassation

20 mars 2019

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 27 novembre 2003, disposait notamment que : « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c94

Appel

1 juillet 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45c

Appel

1 juillet 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

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