Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'en

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 2131-1 du code du travail, les statuts modifiés doivent être déposés en mairie ; qu'en ne se prononçant pas sur les conclusions

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

LE PETIT MAS n'atteste pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance comme prévu par l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile et contestent

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile, Déboute la Scp Marie Saint Germain Denis de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 dudit code, Condamne la Scp Marie Saint Germain Denis

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Anne POZZO DI

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

de la Construction et de l'Habitation, sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-19 alinéa 2 du même Code.