Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement

Article Annexe

—

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article 50

—

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article 2

—

Pour bénéficier de la dispense du droit de garantie prévue à l'article 532 du code général des impôts, l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ne doit pas excéder les proportions et limites suivantes : 1° Pour le platine et

Article 1

—

Commune de Calvignac Groupe n° 20 : Calvignac. Commune de Cénevières Groupe n° 21 : Mas de Labat. Commune de Concots Groupe n° 22 : Cremps. Commune de Crayssac Groupe n° 29 : Coupe Cévenne. Commune de Crégols Groupe n° 31 : Crégols Igue.

Article 5

—

l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

% de ce plafond ; 4° Dans la 4e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs ou égaux à 20 % dudit plafond.

Article R764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-19 R. 733-20 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 733-21 Au

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article Annexe I

—

UV 1 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1) 4 /20 Sécurité routière (1) 3 /20 Total /20 (1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Article 18

—

Le pourcentage de l'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement mentionné à l'alinéa précédent est égal à : - 25% pour les allocataires de 50 à 55 ans ; - 50% pour les allocataires de 55 à 60 ans ; - 75% pour les allocataires de 60 ans et plus.

Article 18

—

Article L613-55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds

Article 267

—

L'employeur doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 55 pour les victimes des accidents électriques.

Article R436-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource : 1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55

Article 1

—

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article 5

—

Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de

Article 2

—

. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.

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