1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par

En application des articles 1156 et 1162 ancien du code civil applicables au litige, le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes, et dans le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu' appréciant la valeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le maire de Carcassonne prenait un arrêté de péril ordonnant la démolition le 26 septembre 1996, lequel était confirmé par le Tribunal administratif de MONTPELLIER le 10 avril 1997.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Keolis Orly Airport et Keolis Seine Val-de-Marne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

de permis de construire est incomplet et insuffisant : il méconnait les articles R. 431-4, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; aucune notice architecturale ne figure au dossier

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

UA2.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet est conforme à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et au A. de l’article UA2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté en

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Maxi transport.

1134 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner