Codes de loi français

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article

Article L162-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77

Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence.

Article R311-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure mentionnée à l'article R. 311-0-7 , ou d'impossibilité manifeste pour le résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 , le médecin coordonnateur

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

I. ― La saisie des produits en vue de leur contrôle est effectuée, le cas échéant de façon inopinée, par des agents mentionnés aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2 du même

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes

Article 7

prévues à l'article 23 du présent décret ; 5° La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; 6° Le reclassement dans un autre emploi à la

Article 5

l'état de santé du fonctionnaire ; 7° L'octroi des congés prévus à l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique ; 8° Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Article 1

I. - Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure

Article 1

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant

Article Annexe 1

Le contenu de cette formation certifiante concerne les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, décrites à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique.

Article 41

II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Des représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 8° Des représentants des associations d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

132-11 du code pénal.

Article 3

de la santé publique, y compris pour les parfums et les compositions parfumantes dont la mention sur l'étiquetage est exigée au 8° de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique.

Article L312-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique

Article 2

du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du même I ainsi que des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés

Article 2

- Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2

Article 40

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-8 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 2

Les bibliothécaires se trouvant à la date de publication du présent arrêté dans l'une des positions visées à l'article L. 848 du code de la santé publique sont reclassés dans les emplois d'adjoints des cadres hospitaliers ou de commis suivant les correspondances

Article 38

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L1435-4-2 III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.