L. 2321-2 du code de la défense, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information

Article 30

—

décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées

Article 1

—

Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

Article L33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la

Article R328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53

Code de l'urbanisme

Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités

Article R5124-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Article 1

—

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de " partenaire de la défense nationale " est attribuée : ― à la ville de Freyming-Merlebach (Moselle) ; ― au centre hospitalier universitaire

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont : 1°

Article 41

—

II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.

Article 2

—

Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Code du tourisme

Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 38

Code de la sécurité intérieure

applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

—

rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 70

—

-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art.

Article 1

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4 II.

Article 24 bis

—

-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque : 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ; Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne

Article 11

—

I.– Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code de justice administrative

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

Article 14

—

2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris

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