Texte de l'article
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441, Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-2, Art. L441-1-4, Art. L441-1-5, Art. L441-1-6, Art. L441-2-1, Art. L441-2-3, Art. L441-2-3-1, Art. L441-2-6
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Art. 14
A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1-7