les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires ; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

B d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

[I], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

avant de rendre sa décision de prise en charge, - avant dire droit sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité régional de reconnaissance des

Les dépens d'appel seront supportés par la société Annie G qui succombe, et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.Par déclaration au greffe de la cour du 24 février 2024, M. et Mme [W] ont interjeté appel dudit jugement. 9.Par dernières

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit,

Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 C des maladies professionnelles, dans leur version applicable au litige : Il résulte de ces textes que la date

[F] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 28 mars 2023, M. [F] a interjeté appel de cette décision.

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

-condamner Monsieur et Madame Z... au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.