, le cas échéant par le biais de son propre mandataire. – les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Le contrat de partenariat est daté et signé par

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente. " Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le constructeur mandataire

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article 6

—

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des

Article 16

—

En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique de l'acheteur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.

Article Annexe 210.A.4

—

Déclaration de jauge (A remplir par le propriétaire ou son mandataire) Je soussigné , Agissant en tant que Du navire (1) Le cas échéant. (2) Date à laquelle la quille du navire a été posée ou à laquelle le navire s'est trouvé dans un état

Article 6

—

du présent article les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

Il déclare les créances de l'organisme auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire de la société de gestion dans les cas où celle-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 35-3

—

Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe assurantiel

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile ou les organismes agréés aux fabricants de matériels ou leurs mandataires et aux concepteurs de systèmes destinés à un prestataire de services de la navigation

Article 3

—

Elle est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à son mandataire.

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Code du sport

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

l'article L. 557-31 ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'acheteur, ni le propriétaire, ni l'utilisateur, ni le responsable de l'entretien des produits ou équipements qu'ils évaluent ou contrôlent, ni le mandataire

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire

LEGIARTI000049821176

—

héritiersou -Décision de justice nommant le mandataire successoral 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit commun.

Article Annexe

—

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement. 3. 2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations : 3. 2. 1.

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