appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière, au besoin d'office, spécialement lorsqu'elles sont d'ordre public ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement qui s'était borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné

mis hors de cause Mme Liliane Y..., alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être dûment motivée ; qu'en l'espèce, pour mettre Mme Y... hors de cause, le conseil de prud'hommes se borne

X... s'était borné à demander l'attribution de 300 actions en application de la clause de son contrat de travail qui avait pris fin, sans demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'inexécution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1993) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer à la CMSA la somme de 177 318,83 francs, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui se borne

Y... invoquait l'erreur commise par le greffe qui lui aurait indiqué une date erronée pour l'audience, et s'est bornée à relever qu'aucune écriture n'avait été déposée devant elle, et que les juges du

lettre du 16 octobre 1992, puis de la télécopie qu'il avait adressée le 19 octobre 1992 à son employeur pour l'informer de sa décision d'engager une action prud'homale, la cour d'appel ne pouvait se borner

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, le conseil s'est borné

avait ou non accompli l'obligation pesant sur lui à cet égard et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné

Buffet, Mme Borra, MM. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient être considérés comme rendant celle-ci impropre à sa destination, la cour d'appel s'est bornée

Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

H. en qualité de père; alors, d'autre part, que les premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, se seraient bornés à affirmer de façon vague que les actes de participation étaient établis par diverses

moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne

moyens invoqués et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné

conformément aux motifs de l'arrêt du 4 octobre 1996, a jugé, comme le soutenait l'exposante, que l'imputabilité de la rupture était "étrangère au litige" -ce qui impliquait que les juges du fond devaient se borner

lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ; 3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée