de la saisie-attribution pour vérifier l'existence de la créance, cause de la saisie ; que la constatation par le juge de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles à cette date oblige en

de référence la date d'arrêt de travail pour cause de maladie, soit le 3 juillet 1993 ; que, pourtant, ils avaient constaté qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, M.

Jamal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol par personne ayant autorité

du 3 août 2016, la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2016, ainsi que le courrier de la poste en date du 7 avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué

la portée de ses propres énonciations et violer l'article R. 1452-6 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à cette date ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate qu'elle a pu être saisie

de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au livre

à laquelle il a été informé de la date de consolidation de son état ; que la contestation, par la victime, des conclusions de l'expertise qui a fixé la date de consolidation ne dispense pas l'assureur

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie Y... du chef de dénonciation

de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail

de son séjour en SSIAD, la cotation des soins, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant,

X... a fait part de sa décision de quitter la société à la suite de la rupture du contrat de travail par lettre en date du 4 juin 1993, reçue par l'employeur le 7 juin suivant ; que dès le 12 juin, il

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

d'audience fixée par le juge électoral au 16 octobre 1998, soit 10 jours seulement après l'introduction de la requête initiale datée du 6 octobre précédent, l'avocat de la société requérante investi du

Jorge X..., qui a été mis en liquidation judiciaire avec fixation au 23 janvier 1991 de la date de cessation des paiements, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1993) d'avoir reporté au 1er

est effectivement bénéficiaire, en ne prenant pas en considération les travaux non effectivement réalisés et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'est tenu d'aucune obligation de payer le prix à la date

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996), que sur déclaration de son dirigeant, la société anonyme Hôtel moderne (la société) a été mise en redressement judiciaire avec une date

de cessation des paiements et, à défaut, cette date est réputée intervenir à la date du jugement ; que cette date peut être reportée à une date antérieure, mais que cette procédure obéit à des règles

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 25 mars 2002) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande d'annulation des désignations, en date

les travaux étaient achevés et de s'assurer ainsi que l'infraction n'était pas prescrite à la date du 31 juillet 2019, date du premier acte de poursuite, la cour d'appel a violé les articles 8 et 593

Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.