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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208381_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
F H avant que ce mariage ne soit dissous par la Cour d'appel de Metz le 8 février 1994. Le 21 octobre 1995, Mme J a épousé M. L C, lequel est décédé le 6 avril 1997. 7.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
C doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale alors même que, postérieurement au décret le naturalisant, son mariage a été dissous.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () / 3° Ou dont l'objet ou l'action
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87477
26 octobre 2004
26 octobre 2004
contesté que monsieur Patrick A..., de nationalité française, a contracté mariage, le 29 juin 1996, avec madame Rachel C... divorcée Y..., en état de bigamie, son mariage avec madame D... n'était pas dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cace
29 septembre 2008
29 septembre 2008
.. 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) EN LA CAUSE : UNEDIC DELEGATION AGS DOM AMERICAINS Immeuble Eurydice Centre d'Affaires Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a902
20 février 2008
20 février 2008
SD / DICOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01431 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d5
16 avril 2010
16 avril 2010
ANTILLES BATIMENTS CONSTRUCTIONS 141 Avenue Raoul Follereau Squadra B - Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée Me Jean Jacques GRAFF, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : S.A.R.L B
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4dc
12 octobre 2009
12 octobre 2009
.. de sa demande de fixation à son domicile de la résidence de ses enfants, Thomas, né le12 août 1995 et Clémence, née le 29 novembre 2000, respectivement avant et de son mariage avec Sabrina A... dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b4
18 mai 2015
18 mai 2015
AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100399
28 mars 2012
28 mars 2012
d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi M'Hamed ; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage, peu important d'ailleurs qu'il ait été dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd55
23 octobre 2012
23 octobre 2012
NAUDY-ORTAIS, Par jugement en date du 18 janvier 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Brest a ajusté les modalités de prise en charge des enfants Maïwenn, Loïc et Annaïck, nés du mariage aujourd'hui dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff65
25 mai 2012
25 mai 2012
Cité Dillon Squadra C-No 185 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE PARTIE (S) INTERVENANTE (S) Maître Michel X... de la SCP X...- Y..., es qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
S Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y... ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société SAINT LANDRY ... 97190 GOSIER Non comparante, ni représentée CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214792
14 juin 2005
14 juin 2005
dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en effet, aucun élément ne vient étayer l'allégation selon laquelle l'exposant est bigame ; que dans la mesure où le premier mariage de l'exposant était dissous
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02825_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
est motivé par l’existence d’une fraude, le préfet des Yvelines ayant estimé que l’intéressé, qui a conclu un Pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française le 13 février 2015, dissous
Source officiellePage 88 sur 181