Codes de loi français

Article Annexe 1

Direction générale des douanes et droits indirects F-ZBAA à F-ZBES, à l'exception des six indicatifs F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG et F-ZBEH attribués à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ; 5° Emballage des marchandises ; 6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent également effectuer

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I : 1° Les agents des douanes

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 9° Les agents des douanes

Article D1443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

auprès du ministre de la défense ; 6° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 7° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ; 8° Le directeur général des douanes

Article R2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

France ; 3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi,

Article 1

l'information générale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ; Le directeur de la sécurité publique, le chef du service de l'information générale et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte ; r) Le directeur régional des douanes

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

-Par dérogation aux I et II du présent article : 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions prévues au même code ; 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées

Article TABLEAU V

+ 12 10 1er août 1992 d° d° + 23 10 1er août 1993 11° Rédacteur enseignant des écoles des douanes. Emploi administratif du niveau de la catégorie A.

Article 2

suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1982, sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes

Article 37-1

exigible : 7° Station-service : l'installation où le gazole non routier est transféré de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules terrestres à moteur ; 8° Service de gestion : le service compétent de l'administration des douanes

Article 10 bis

des contenants d'une capacité maximale de 250 litres ; -le pétrole lampant de la position 2710 19 25 présenté dans des contenants d'une capacité maximale de 20 litres ; -les autres produits repris au tableau B du 1 du 1 de l'article 265 du code des douanes

Article 1

-Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. VIII.

Article 5

licence générale ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays admis à son bénéfice   ; -s'il en est informé, il avise la direction générale des douanes

Article 4

Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance.