AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
653b595f502b828318c4e44b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
logique s'agissant précisément d'un meuble d'exposition que la sensation à l'assise diffèrerait nécessairement d'une manière ou d'une autre de celle produite par un canapé neuf, ce d'autant qu'il avait essayé
Source officiellePage 88 sur 421
5ème chambre
DTA_2507091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représentée par Me Emole Essame, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a
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