personnel, avantage par avantage, au niveau auquel l'avantage est attribué, soit, en l'occurrence, celui de l'entreprise ; qu'en se déterminant en l'espèce par référence à des éléments statistiques issus

cas, comme l'indique ce même article, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ; Considérant que les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus

Issa A et Mme Assanatou B épouse A, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

assistant : Me Samantha PEIRANO, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSE CNP ASSURANCES, (RCS DE NANTERRE sous le N° 341 737 062) dont le siège social est sis 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 ISSY

demeurant à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., 68/ de Mme Milouda S..., demeurant à Paris (20e), ..., 78/ de Mme Clémaire T..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., 88/ de la société Iss

Portalis DBV3-V-B7I-WPAA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA

Portalis DBV3-V-B7I-WONC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA

d'inscription au répertoire général : 2025 011962 Demandeur(s): M. le Procureur de la République [Adresse 1] Tribunal judiciaire d'Avignon [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): ISS

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 2023), Mme [F] a été engagée en qualité d'ouvrière paysagiste par la société ISS espaces verts devenue la société Idverde, suivant contrat de travail à durée déterminée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des Caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut du personnel issu

biologique est soumise à des règles de production différentes de celles prévues pour l'agriculture traditionnelle ainsi qu'à des mesures spécifiques de contrôle et de certification des produits qui en sont issus

instance de Grasse du 25 juin 1981, ayant acquis force de chose jugée ; que David Z... étant décédé en cours de procédure, le 25 novembre 1979, Mme M... a formé, par la suite, contre des descendants issus

international, a notifié à celle-ci qu'elle considérait l'accord du 3 mai 1982 comme étant caduc ; que peu avant la réalisation de la fusion entre les sociétés Novotel et Jacques Z... international dont est issu

TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; En présence de [D] [H] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu

Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa

les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non-fonctionnaires auquel est reconnu un droit d'option et que par conséquent, en vertu du principe de séparation des pouvoirs issus

Trois enfants, aujourd'hui majeurs et inépendants, sont issus de l'union Par Exploit d'Huissier en date du 10 avril 2024, remis au Secrétariat-Greffe le 19 avril 2024, Mme [H] [T] a assigné M.

Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu

entreprises, qu'un des comptes de la société Magforce Be avait été crédité d'une somme de 1, 2 million d'euros en provenance d'Angola en l'absence de "documentation contractuelle" ; que ces fonds qui seraient issus

Y..., lequel a opposé la nullité de son engagement issu de la tacite reconduction du 14 avril 2004, en raison de l'absence des mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code