Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean André X..., demeurant Propriano à Paratello (Corse), 3°/ de Mme Marie Lucie X..., demeurant Propriano à Paratello (Corse), défendeurs à la cassation.

A produisait différentes pièces à l'appui de ces affirmations.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce

Condamner la société PIERRE FABRE MEDICAMENTS à délivrer à Monsieur Elias X... l'original du certificat de travail conforme à la pièce communiquée par l'intimée et portant le numéro 38.

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 05 juin 2018 DÉBATS : En application des dispositions

débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Les pièces communiquées montrent que M.

usage [P]-[S]) née le 22 Octobre 1976 à [Localité 13] (972) [Adresse 6] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société FJ PROBAT

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

La seule pièce produite à l'appui de cette prétendue exigence, exprimée lors des négociations précontractuelles, est le témoignage de Madame [C] [S], compagne du dirigeant de la SAS UDDN.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

salariée ait créé une entreprise ne permettait pas de déduire qu'elle ne travaillait pas à temps complet pour l'employeur et que les éléments dont s'est prévalu l'employeur étaient dénués de force probante

Conduit par un inconnu au Congo-Brazzaville, il était hébergé par un homme chez lequel il restait pendant environ un mois, avant de prendre l'avion pour la France en compagnie du nommé C...Jean-Pierre,

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

né le 11 mai 1948 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité française ... 05110 LA SAULCE représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean François PHILIP, avocat au barreau

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.