Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat en intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, S.N.E.A. , Ecoles de musique, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de M. Claude X... et de Me Blanc, avocat du syndicat intercommunal de la voirie et des ordures ménagères de Pont de l'Arche, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte

H... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la VILLE DE LA FERTE-BERNARD, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire introductif d'instance a été présenté par la VILLE DE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Entreprise de travaux publics MENUSAN" et de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France et de la S.C.P.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme de X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

[D] [F] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SAS [P] prise en la personne de Me [O] [P] DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse

demanderesse : comparant par Me COHEN [Z] Avocat ([Localité 1] ET : SAS MATRAQUILHO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 794712760 Partie défenderesse : comparant par Me Nafette LABBAS

Ministres le 4 juin 2020, lors de la 1377 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 22906/18 Frank Alexander SIMONIS 10/10/2019 39562/18 Edeltraud SCHLICK-LABE

LABBE (ARRET NO 1). DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 313, P. 237 ET LES ARRETS CITES.

LABBE.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE.

MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LABBE