AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372533cd5801467741bce0
18 juin 1990
18 juin 1990
laquelle il n'y avait pas de doute dans l'esprit du prévenu sur l'origine de l'incendie, ne caractérise en rien l'élément matériel du délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, lequel
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cr
613725fecd580146774221dc
16 mai 2001
16 mai 2001
procédure pénale, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel
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