AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b3
21 mai 2002
21 mai 2002
JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Christian Z... 19, Cours Napoléon 20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007712242
23 juin 1986
23 juin 1986
accordée le 11 décembre 1946 par le préfet d'Alger ne saurait être assimilée à une autorisation de lotissement à usage d'habitation ; qu'aucune formalité préalable à la construction ne semble avoir été
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