août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine l'informe du maintien de sa vie maritale

Y... et demande à la cour de le débouter de ses demandes ; qu'elle soutient que ce dernier avait besoin de financer la commercialisation d'un produit innovant dénommé Manuscale ; que le prêt lui a été

    On 6 May 2011 the applicant brought an action for judicial review, arguing that he had been discriminated against on the basis of his marital and family status. 9 .

Marshall [1954] 3 All ER 745.   The plaintiff further applied to the Court of Appeal for leave to appeal.

He claimed, inter alia, that marital property be shared, that custody over their children be granted to him and that his wife be ordered to pay child maintenance.

En l’espèce, les époux ne formulent pas de demande de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce.

Pour justifier d'anomalies apparentes, les cautions font également valoir que chacune des fiches de renseignements précitée mentionne à la fois qu'ils sont conjoints et vivent maritalement alors qu'ils

Sur l’usage du nom marital.

On 26 February 1986 the court decided to stay the proceedings pending the outcome of the proceedings for the division of marital property between the applicant and his former wife.

    Main proceedings On 15 May 2001 the applicant instituted the civil proceedings for distribution of marital assets.

En l’espèce, les époux ne formulent pas de demande de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce.

Il indique ne pas s’opposer à ce que son épouse conserve l’usage de son nom marital.

La constatation d'une vie maritale par l'enquêteur est également fondée sur la circonstance que M.

J... sont âgés de 49 ans, que le mariage a duré 258 ans, dont 20 ans de vie maritale effective, que le couple a trois enfants ; que si effectivement le patrimoine commun des époux est important et que

Ainsi qu'il a été dit au point 5, la vie maritale de M. et Mme E doit être retenue.

Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil, qui a : - prononcé le divorce des époux, avec toutes les conséquences légales, - autorisé Mme Georgette A...à conserver l'usage du nom marital

XX... de ce qu'il n'autorise pas Mme X...à conserver son nom marital, - ordonner les mentions et transcriptions prescrites par l'article 1082 du NCPC, - ordonner le partage et la liquidation de la

a pas lieu à prestation compensatoire, - à titre infiniment subsidiaire, dire que le capital sera payable en 96 mensualités, - rejeter la demande de Madame X... tendant à conserver l'usage du nom marital