Née, demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Luc X..., 2°/ de Mme Immacolata Y..., épouse X..., demeurant ensemble 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 38 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e chambre), au profit de Mme X... née Y..., demeurant 18 bis-20, rue Morice

, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 42 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Huguette X..., demeurant 18/20 bis, rue Morice

Bruno X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy La Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Emile X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy la Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 37 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e chambre), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant 16-20 bis, rue Morice

Jean-Claude X..., demeurant 16 bis-20, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Charles X..., demeurant 16 bis-20, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 250 rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de Mme Simone X..., demeurant 16 bis-20, rue Morice

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section, n° 249), au profit de Mme Marcelle X..., demeurant 16 bis-20, rue Morice

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

Patrick X..., demeurant 16-20 bis, rue Morice, 92110 Clichy-la-Garenne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Montpellier (Hérault), hôtel du département, 5°/ la Société générale, dont le siège est à Paris (8e), ..., 6°/ la FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 7°/ le Crédit agricole, ayant siège à Morin

C B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°30-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a autorisé l'établissement public territorial de bassin

Par des observations, enregistrées le 2 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B s'est vu proposer le 30 mars 2017 un logement de type T3 au 96 rue Paul Morin, situé à Nanterre

the Omutninsk District Court of the Kirov Region when determining the criminal charge against the applicant impartial as required by Article   6 §   1 of the Convention (see, for example, Morice