ne pouvait être comptée comme période d'assurance dans la liquidation des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

constitution de partie civile pour diffamation publique envers particulier ; ( ) que Jean-Claude X... conteste la recevabilité de la constitution de partie civile au motif de l'absence de préjudice personnel

dans l'établissement ; qu'également la convention collective ne fait pas référence à une délégation quant à la sécurité du personnel, cette délégation devant être personnelle ; qu'enfin Pierre Z

travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile du Syndicat national du personnel

Y..., sans s'expliquer sur les termes des contrats de travail des personnes de l'équipe de M.

J... rappelait que, s'agissant de pensions alimentaires dues pour la période du 1er août 1997 au 28 février 1998, la situation devait s'analyser dans le cadre des règles de droit précédant la réforme du

X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période

a supprimé cette pension sans faire rétroagir sa décision ; qu'en décidant cependant de supprimer la pension alimentaire pour la période de 2014 à 2019 et de retenir en conséquence que nul titre exécutoire

de cause, sur des formules de chèques du comité d'établissement, trois chèques d'un montant total de 16 907,68 francs à l'ordre d'un commerçant fournisseur de produits destinés à la consommation personnelle

Y..., chauffeur de la société Naval Distribution dont Jacques X... est président directeur général, seules figuraient les périodes de conduite et de repos ; qu'il ne peut être soutenu qu'il n'existait

travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...)"

engagé du 26 septembre 1949 au 15 février1952 ; qu'il a contesté la prise en compte au titre de cette période pour le calcul de sa pension de vieillesse de la seule solde de base, et non des diverses

et collectives de travail ; qu'en se bornant à affirmer que l'exposant ne démontrait pas que ladite prime est versée à tout le personnel ou à toute une catégorie de personnel, sans distinction, sans nullement

allant du 1er janvier au 6 juin 2002, la cour ne disposant selon eux d'aucun élément d'appréciation pour la période antérieure ; que, cependant, comme le rappelle l'administration des douanes et droits

à la personne physique qui dirige la personne morale, quand bien même les poursuites de l'administration visent cette personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes

pour mettre en rayon des produits achetés à ces fournisseurs par Carrefour, que ce personnel effectuait le même travail que le personnel Carrefour mais à moindre coût pour Carrefour, avec un salaire inférieur

.: -SAS à associé unique STAFCOMprise en la personne deM.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.