COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-17.703 Demandeur(s) : la société Meta Platforms Ireland Limited Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-17.702 Demandeur(s) : la société Meta Platforms Ireland Limited Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot,

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Meca services 44 et autres Ordonnance : 50266 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Expédition innovation fruits et légumes et autre Ordonnance : 50877 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Poulet-Odent Ordonnance : 61378 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Y... a été engagé par la société Theraplix le 8 juin 1982, en qualité d'agent de production au sein de l'usine Rhône Poulenc de [...] ; que son contrat de travail a été repris par la société Vencorex le

, selon l'arrêt attaqué, que la société Fret Line, assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse par la société Chiche transport, aux droits de laquelle vient la société Vectura, domiciliée à Portet-sur-Garonne

pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion industrielle de produits spécifiques (société DIPS) a vendu des sacs poubelle

Il est acquis aux débats que les investissements nécessaires à la restructuration de l'appareil de production, afin de permettre la production de poulets frais premiums et de poulets HALAL, n'ont pas été

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné politique

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté politique

Pierre X... le titre d'interné politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Jean X... le titre de déporté politique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

date du 16 août 1989, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a confirmé sa décision, en date du 20 décembre 1989, lui refusant le titre d'interné politique

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 mars 1988 refusant à Mme X... le titre d'interné politique

contre le jugement du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 15 janvier 1997 refusant d'accorder à celle-ci le titre d'interné politique

X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... le titre de déporté politique et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par l'intéressé devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité