applicable ; que dès lors en ne procédant pas à une telle recherche et en décidant que la convention collective des commerces de la Martinique n'était pas applicable "puisqu'elle ne correspondait pas au secteur

passait de 10 à 15 minutes seulement, le conseil de prud'hommes, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur

élections ; qu'en l'espèce, la société Triomphe Sécurité, en accord avec les organisations syndicales dans le cadre d'un avenant au protocole d'accord préélectoral, a mis en place des modalités de sécurisation

trouvait dans la zone constructible la plus densément urbanisée de la commune et que plusieurs immeubles collectifs d'habitation, similaires à celui édifié par la SCI, étaient déjà implantés dans ce secteur

comprendre un document graphique, tout élément graphique qui n'est pas repris dans la partie écrite du document constitue une illustration dépourvue de caractère contraignant ; que le périmètre des secteurs

A la suite d'une réorganisation de ses secteurs d'activité à l'automne 2018 puis en mars 2019, le salarié, estimant subir une baisse de rémunération, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

La salariée, dont le contrat de travail a été rompu après acceptation, le 26 janvier 2018, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale pour

* * * SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE5 Le secteur concerné, sa réglementation et son fonctionnement5 ' Les obligations réglementaires6 ' Le fonctionnement du secteur7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), que Mme X..., chef de secteur de vente à la

de zone" pour plusieurs départements de l'Est de la France suivant un contrat écrit qui stipulait que l'agent général de zone :"tout en réalisant luimême le maximum de chiffres d'affaires dans son secteur

limitrophes, dont celui de Cholet ; qu'à la suite de l'ouverture d'un magasin de vente à Cholet par la société, celle-ci lui a proposé une renégociation de sa rémunération, puis, devant son refus, un nouveau secteur

, prononcé des sanctions pécuniaires, notamment contre la société L'Oréal SA (la société L'Oréal) et sa filiale, la société Lascad, au titre de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur

[F], [I] et [T] ont accepté les contrats de sécurisation professionnelle qui leur ont été proposés et leurs contrats de travail ont respectivement été rompus le 3 octobre 2019, le 31 août 2019 et le 2

X... par rapport au potentiel de son secteur d'activité et aux résultats de ses collègues ne traduisait pas une carence ou une attitude laxiste de sa part, justifiant son licenciement, la cour d'appel

règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite ; que si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur

B... était un professionnel reconnu dans son secteur d'activité, qu'il s'était impliqué dans la gestion de la société pour résoudre les difficultés, ayant entrepris courant 2012 des démarches amiables

de l'activité commerciale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne dispose pas d'un secteur

T..., la cour d'appel a violé le principe sus-visé ; 5°/ que lorsque le contrat de travail du salarié s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, l'ensemble de