AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
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21 mai 2026
21 mai 2026
poursuite de l'activité et aucun élément corporel significatif et nécessaire à l'exploitation n'a été laissé par la société [3] tels que du matériel pour accueillir les clients ( tables, chaises, vaisselle
Source officiellePage 88 sur 95
Chambre 4-5
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12 septembre 2019
12 septembre 2019
lorsqu'il a commencé à pleuvoir et lui a demandé de couvrir les meubles à l'extérieur pour ensuite lui demander pourquoi il a couvert les meubles en lui criant dessus, alors qu'il aidait à laver la vaisselle
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