CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 394 résultats pour « acte apparent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372294cd580146773feb12

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

et alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet litigieux, qui a pour objet un appareil

Source officielle

Page 88 sur 7920

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a49

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X... qu'il démontre la publication à la Conservation des hypothèques de la convention litigieuse, qui ne présente pas véritablement le caractère d'un acte constitutif mais s'analyse plutôt en un règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en considérant, pour retenir que l'Etat d'Irak et la banque

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48957

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'application des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales régissant la procédure de taxation d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que tout acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00787

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Un avis de contravention pour excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique homologué, le 30 juin 2018 à 11 heures 41, sur la RN520 à [Localité 1] (87), avec un véhicule immatriculé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10187

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué sur ces points d'AVOIR dit que la société VENTEO a commis des actes de concurrence déloyale ainsi que des agissements parasitaires

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a38

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de menaces ou acte

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742483b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

concerné (neuf ou non) ou par référence à une durée de vie ou d’utilisation de cet appareil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

concerné (neuf ou non) ou par référence à une durée de vie ou d’utilisation de cet appareil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300881

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de la théorie de l'apparence, la nullité d'un acte de vente est sans influence sur la validité de l'aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l'empire d'une

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

ou une abstention, au détriment de Charles X... qui contestait avoir obligé Albert A... à consentir aux actes visés par la prévention, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ffc

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de gestion d'immeubles et ce, tant en son nom personnel que dans le cadre d'une société ou pour le compte d'autrui ; "que s'il prétend ne pas avoir, postérieurement à sa condamnation, accompli des actes

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 25 avril 2022, Monsieur [F] [D] a déposé plainte, expliquant avoir le 12 avril 2022 reçu un appel d’un individu se disant appartenir au service des fraudes de sa banque, connaissant son identité et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du 28 septembre 2012, l'appartement du second étage a été vendu à Mme [D] [H] moyennant un prix de 247 500€ - suivant acte authentique en date du 17 décembre 2012, l'appartement du 1er étage a été vendu

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb64

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

certaine durée; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier ci-dessus que les plaignants aient été empêchés de sortir par contrainte physique ou morale ou menace caractérisée ; qu'il apparaît

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300455

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

du bien par Madame X... ; qu'il apparaît donc que le Notaire n'a fait que reprendre cette clause préexistante dans l'acte précédent au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler " un copier/ coller " ; qu'il

Source officielle
CC

cr

é plainte le 29 janvier 1986 en se constituant partie civilec/Guy Y

613725a0cd5801467741f57d

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte

Source officielle