AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773feb12
16 janvier 1996
16 janvier 1996
et alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet litigieux, qui a pour objet un appareil
Source officiellePage 88 sur 7920
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153
4 février 2026
4 février 2026
Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
Source officielle