du dossier que le poste auquel Mme B a été effectivement affectée est celui de conservateur du cimetière communal, dont la commune ne conteste pas sérieusement qu'il a vocation à être occupé par des agents

l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernés ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1992 par l'Eplefpa du Charollais Autunois en qualité d'agent

Selon l'article 6 du décret du 26 janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants

l'Etat, et contrairement à ce que soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents

indéterminée en date du 12 mai 2024, produit par le CH du Neubourg ne saurait être tenu pour constitutif d’une telle preuve, en l’absence de tout élément permettant d’établir que ce projet a bien été soumis à l’agent

FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL A ETE RECRUTEE, A PARIS, COMME AUXILIAIRE DE SERVICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1939 ET A ETE TITULARISE LE 1ER JUILLET 1959 DANS LES FONCTIONS D'AGENT

de proximité, qui relèvent du cadre d'emplois " exécution ", et celles d'agent de perception, qui relèvent du cadre d'emplois " application " ; il a, par suite, vocation à être inscrit au grade d'adjoint

salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L.4613-1 du Code du travail ; que cependant, le fait d'exclure d'un des scrutins des candidats de la catégorie des agents

titulariser Mlle X dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés a ordonné une mesure qui, eu égard à l'objet et aux effets de la titularisation d'un agent

X... a été engagé le 1er février 1995 par la société CLS Diffusion en qualité d'agent commercial dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; que son contrat ayant été rompu le 31 décembre

Il ressort de ces dispositions que les agents doivent remplir trois conditions cumulatives afin de bénéficier du CTI : relever d’un cadre d’emploi précis, exercer des fonctions précises et exercer ces

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X..., agent général d'assurances ; que, le 22 mai 1983, M.

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

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LEVY SUIVANT ACTE DU 30 AVRIL 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT D'X...

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie,

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions

la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent