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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
67fd63ace85d0474bddb88ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
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67fd63ace85d0474bddb88f5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
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67fd63ace85d0474bddb88fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
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67fd63ade85d0474bddb8917
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
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67fd63ade85d0474bddb8923
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
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67fd63aee85d0474bddb892f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
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67fd63aee85d0474bddb8933
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
4 septembre 2018
du Code Civil, - prononcé son divorce d'avec Joël Y... pour altération définitive du lien conjugal en vertu des articles 237 et suivants du même Code, - dit irrecevable sa demande tendant à l'allocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31d36ab09eb9a2fd79b
13 juin 2013
13 juin 2013
procédure pénale devant le Tribunal correctionnel de NIMES, - condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du LANGUEDOC à lui payer, d'une part, la somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a739f901d4f689722e14
5 juillet 2012
5 juillet 2012
adoptés du premier juge, le jugement doit être confirmé et Madame [A] [V] épouse [L] déboutée de ses demandes ; Considérant que l'action en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89848
15 octobre 2007
15 octobre 2007
cette entreprise à la SA Cedec par acte du 28 mai 2004, Monsieur X... a saisi le Tribunal de Commerce de Périgueux pour que la SA Cedec soit condamnée à lui verser la somme de 150. 000 € à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94609
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Monsieur L... soutient que l'introduction de cette demande d'arrêt de l'exécution de provisoire est emprunte de mauvaise foi ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00943
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option, qui peut alors notamment figurer dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. 4.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac4
29 octobre 1998
29 octobre 1998
que le tribunal a déduit des circonstances de l'espèce et caractérisé, à la charge de Paul X... et Denise Y... épouse X..., les éléments matériels et intentionnels du délit d'abus de confiance ; "alors
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Komi LABITEY pour violences volontaires
6137257fcd5801467741e46e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public ; "alors
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a56
14 janvier 1975
14 janvier 1975
DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE JUGEMENT, DONT LES CONSORTS A...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10850
21 octobre 2020
21 octobre 2020
F... devant dès lors être débouté de sa demande ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00719
8 septembre 2015
8 septembre 2015
les a assignés en paiement du solde ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des sommes de 40 151,25 euros et 2 651,20 euros, et de rejeter ses demandes tendant à l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201128
26 juin 2014
26 juin 2014
Z...s'étaient désistés purement et simplement de leur pourvoi principal en se désistant de leur pourvoi provoqué par le pourvoi principal de la société Educinvest (n° B 12-28. 776), alors que ce désistement
Source officielleJEX droit commun
69d0077dcdc6046d4704dd92
3 avril 2026
3 avril 2026
tentative de conciliation qu’elle a opéré, il n’en demeure pas moins que la violence de la signification du commandement de payer corrélé aux démarches fastidieuses menées par Mme [S] justifient l’allocation
Source officiellePage 88 sur 14405