Monsieur L... peut donc prétendre à l'application du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat à compter du 1er janvier 2005.

surface ou le volume des parties communes, ce qui en constituerait une appropriation, mais affectent seulement l'aspect extérieur de l'immeuble ou sa structure, relèvent de l'action personnelle née de l'application

qu'elles insèrent dans le contrat ne peuvent tenir en échec l'application du statut s'il est établi que le représentant satisfait bien aux exigences de l'article L. 7311-3 susvisé ; qu'ainsi l'activité

d'inactivité contrainte ; que la société Casino affirme sans le démontrer que ces périodes d'inactivité leur ont été réglées au salaire minimum ; que le non-paiement des heures supplémentaires, que l'application

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'affiliation de Mme [H] au régime des indépendants et ses conséquences Mme [H] fait valoir qu'en application des statuts de la CIPAV, seuls les gérants majoritaires

En revanche, le statut de joueur professionnel ou pluriactif de la saison 2004/2005 doit recevoir application. Ce statut, en l'absence d'accord collectif a valeur de convention collective.

Il relevait alors de l'application du statut de gérant non-salarié dans le principe et les modalités sont fixées par les articles L7222'1 et suivants du code du travail et par un accord collectif national

X... tendant à la reconnaissance du statut de mannequin, l'arrêt retient que les demandes de caractère salarial sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; Qu'en statuant

Cet administrateur provisoire, ès qualités, a notifié par lettre recommandée du 20 janvier 2021 à la SCM le retrait de la SELARL [F] de la SCM en application de l'article 13 des statuts.

Elle fait valoir que : -le bail professionnel conclu par les parties déroge expressément au statut résultant de l'article L 145-2 du Code de Commerce et elles ont pu en convenir car l'application du statut

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

réclamation concerne des salaires exigibles postérieurement au 28/9/2005 et qu'elle est entièrement recevable. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application

réclamation concerne des salaires exigibles postérieurement au 28/9/2005 et qu'elle est entièrement recevable. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application

que sa réclamation concerne des salaires exigibles postérieurement au 28/9/2005 et qu'elle est entièrement recevable. 2° bien-fondé de la demande La circulaire PERS 793 du 11/8/92 prise pour l'application

Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire

Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire

Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire