1184 du Code civil.

actuelle et n'indiquent pas dans leurs écritures en quoi le montant des pénalités de retard prévues serait manifestement excessif afin de permettre à la cour d'appel de modérer la peine en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil

1142 et 1152 du Code civil, a expressément écarté l'application des dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1970 ; que le moyen manque en fait en sa première

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu que M.

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir, la cour d'appel retient qu'il s'agit de la

1226 et 1152 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1152, ancien du code civil.

1174 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution; qu'en

1134 et 1152 du Code civil ; ALORS en quatrième lieu QUE la société RAISON PURE exposait page 11 de ses conclusions que la société TWOTEAM avait violé l'article 3 de la transaction stipulant formellement

1148, 1134, 1154 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas en quoi le fait pour la société Punta Rossa de n'avoir pas réglé le prix de l'adjudication avait empêché la société

785 du Code procédure civile .