1722 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

20 du décret n 53.960 du 30 septembre 1953; qu'en refusant toute possibilité de réduction de cette pénalité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1126 et suivants et 1152 du Code civil; 2 ) qu'en

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles

X... était réglé sur la base d'un salaire brut et non plus net, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 28) que, faute de s'être expliquée sur les engagements prétendument pris par la société "Maisons de Bretagne"

de l'article 1170 du code civil, . a jugé que la clause doit être réputée non écrite, conformément aux dispositions de l'article 1170 du code civil, et que la société JCR devra donc être garantie pour

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

1648 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice, des pourparlers ayant existé entre les

1116 du Code civil ; alors, 3 / que le prêt, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise

1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils s'étaient obligés dans les

1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Y... du bénéfice de la prime instituée par le statut des cadres, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 140-1 du Code du travail et 1156 du Code civil ; Mais attendu que le droit

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

1134, 1175 et 1176, ensemble celles de l'article 1589 du Code civil ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'est exclue la prorogation tacite lorsque la convention ne prévoit qu'une prorogation conventionnelle ;

1178 du code civil et, par fausse application, l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 10.