AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b193c9cdc6046d474c9367
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL [T] à payer à la [Adresse 3]
Source officiellePage 88 sur 1993
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'article 1343-2 du code civil, et de le condamner à remettre, sous astreinte, au salarié un bulletin de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes à compter de la notification
Source officielle