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39 859 résultats pour « article 1344 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b193c9cdc6046d474c9367

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL [T] à payer à la [Adresse 3]

Source officielle

Page 88 sur 1993

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'article 1343-2 du code civil, et de le condamner à remettre, sous astreinte, au salarié un bulletin de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes à compter de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10968

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[X] contestait avoir reçue(cf ses conclusions p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CA

1re Chambre B

616263ca10de15342de1486a

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[U] [N] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1326, 1341, 1347 du code civil : A titre principal - de dire que les conditions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2767cdc6046d4748748b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300375

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1341, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100467

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Il convient de considérer que le GAEC Saussol Adrech rapporte suffisamment la preuve, au regard des dispositions combinées des articles 1315, 1341 et 1348 du code civil, de l'obligation dont il réclame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du Code civil et L.1221-1, L.3121-28 du Code du travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100077

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement dirigée contre les époux Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1341 du Code civil que

Source officielle
CC

comm

61372339cd5801467740707a

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

"prévu par la loi" au sens de l'article 8 de la Convention ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc09

Cassation

16 juillet 1971

16 juillet 1971

DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ATTESTATION DONNEE PAR L'UN DES RABBINS A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fda0e1c1941b1ee9806d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SCI Carmes dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 835 et 809 du code de procédure civile, et l'article 1345-5 du code civil, de : - rejeter l'appel

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

Source officielle