700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS   Sur la demande en paiement L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » L’article 1344 du Code civil dispose que «le débiteur est mis en demeure de payer soit par

Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire

1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; et que l'article 1128 du Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d'un contrat

1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; et que l’article 1128 du Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d’un contrat

- sur le bien fondé de la demande : L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus. 

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L'article 1344 du code civil dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

[I] ne sont pas conformes. " Réponse de la cour L'article 1344 du code civil dispose " Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

Sur ce, le tribunal, L'article 1344 du code civil dispose que : « Le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, soit par une sommation ou un autre acte équivalent, soit, si le contrat le prévoit

Sur les intérêts L'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par

Sur les intérêts L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par

700 du Code de procédure civile.

L’article 1231-7 du code civil dispose que “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

La société [M] SAS reprend les demandes de son assignation : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.