une amende de 3000 francs sur le fondement de l'article 177.2 du Code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1742 du Code civil et L. 145-9 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, nul ne peut se prévaloir de sa propre faute pour contester

de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

, comme l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel a donc méconnu par refus d'application l'article 8 de la Convention susvisée et par fausse application l'article 385 du Code de

3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Matfer fonde son action sur la concurrence déloyale ; que la société Guery

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [X] et M.

ONT DEMANDE DE LEUR COTE QUE SOIT CONSTATEE LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LE NOUVEAU FERMAGE SOIT REVISE ET PORTE DE 322 A 447,77 QUINTAUX DE BLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Elle a demandé la condamnation de la SARL LES PAVEURS d’EURE ET LOIR au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Il en est de même de l'invocation de la perte partielle de la chose louée, en application de l'article 1722 du code civil.

274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code général des impôts et 757- A du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

L. 311-6 du code de l'urbanisme et 1 et 16 de la troisième partie du cahier des charges de la zone d'activité du Vert Galant, le règlement de copropriété et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction