1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que la mission d'étude des sols dont la société Géotechnique appliquée était investie lui avait été confiée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants du Code civil, L. 122-1 et suivants du Code du travail, L. 151 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin, et en toute

elle y était invitée, si le comportement des époux X... pouvait être à l'origine des désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais

1793 du code civil.»

29 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale

29 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

1184 du code civil.

L.723-9 du Code de la sécurité sociale qui permet de rendre exécutoire le rôle des cotisations qu'elle appelle ; qu'en déduisant du seul constat que l'article L.723-1 du Code de la sécurité sociale disposait

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants

1792-6 du code civil, soit le 26 juillet 2016, date qu'il demande voir fixée comme étant celle de la réception.

1792 du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

tel à aménager les lots qu'il a vendus en vue de la construction, ne peut se prévaloir de la prescription décennale des articles 1792 et 2270 du code civil, l'action intentée contre lui par les acquéreurs

ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

1709 du code civil : 5.