1382 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Et alors, selon le troisième moyen pris en

L 333-C DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE L 333 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [M] [Z] [C] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (République du Congo) et de Monsieur [B] [T] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

700 du code de procédure civile les dépens.

avait été constituée entre les époux concernés, par acte authentique, l'arrêt attaqué a violé l'article 1832-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les éléments de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Par suite, Vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, Vu les pièces produites aux débats

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, et de l'article 26-II de cette loi entrée en vigueur le 19 juin 2008,

450 du Code de procédure civile.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1832 et 1873 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1832 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même Code ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, qui a condamné la société Rivoire et Jacquemin à payer sur

386 du Code de procédure civile.

262-1 et 815-3 anciens du code civil, sans avoir invité les parties à discuter de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.