575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

450 du code de procédure civile

524 et 526 du Code civil, seule la dénomination « Château A...

79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux

700 code de procédure civile.

Vu : - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - l'article 136 du décret impérial du 17 mai 1809 ; - le code de justice administrative

Elle formule en outre une demande en paiement de la somme de 1.500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation

700 du Code de Procédure Civile

de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

D... à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus

550 ET SUIVANTS, 556, 557, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

X... n'aurait pas poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189-2° et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

1167 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MME X...