X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir comme justes motifs permettant d'autoriser le

1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

de l’article 1869 du code civil afin d’être autorisée à exercer son retrait de la société civile [8] à compter du jugement à intervenir.

S'ETANT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RETRAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1869 NOUVEAU DU CODE CIVIL COMME ETANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil ; 2°/ que l'existence de justes motifs s'apprécie en la personne de l'associé et que le juste motif peut être déduit de la situation

1869 du code civil.

[A] [V] ni à les rendre déterminables, au sens de l'article 1869 du code civil.

Y... de la possibilité de retrait qui lui est offerte par l'article 1869 du Code civil, sous prétexte de son exclusion par l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, a

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout associé peut se retirer de la société après autorisation unanime des associés, que les décisions des associés sont prises

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2015

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

[V] [R] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1869 du code civil, de : - autoriser le retrait judiciaire de M.

X... à se retirer de la SCI 62-64 Rue Benoît Malon à ISSY-LES-MOULINEAUX ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1869 du code civil que, sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer

4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les justes motifs de retrait au sens de l'article 1869 du Code civil s'entendent de façon subjective par rapport à la situation personnelle

S..., les sociétés civiles immobilières La Gravelle, Paris La Bruyère, Paris Lombards et Paris Liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1869 du code

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1869 du code civil ; 3 / qu'en affirmant que M.

Elles font valoir que l’article 16 des statuts de la société prévoit les modalités de retrait des associés en reproduisant les termes de l’article 1869 du code civil et lui reprochent un défaut de demande

Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 1869 du code civil et des statuts de la société RSL page 8, le retrait d'un associé peut être autorisé pour justes motifs par une décision