doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

R 213-22 du code pénitentiaire, d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L 213-8 du code pénitentiaire, au regard de l'impératif de sécurité, et

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

L’étranger bénéficie également de l’assistance d’un interprète pris en charge par l’Etat lors de son audition par l’OFPRA (article R 213-2 du code précité) et lors de l’audience (L 213-9 du code précité

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cet article les moyens tirés de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

L 212-5 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’un immeuble situé 21-23, rue des anciens combattants à Béziers, cadastré section MO n°212, et est victime depuis l’année 2015, d’infiltrations d’eau dans

60 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 211-5 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi rédigé : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements

L. 212-5, devenu L. 3121-22, et L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté

B d'une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La province Nord est condamnée à verser à M.

Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions

mars 2001, prise de la violation des dispositions de l'article 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction énonce que ces dispositions, selon lesquelles tout procès-verbal

action contre les cautions ; qu'en retenant que la banque avait l'obligation d'assigner au fond devant le tribunal de commerce en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

A... à payer à Mme H... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 48 000 euros, l'arrêt retient, après avoir analysé le patrimoine des parties et leurs droits à retraite, que les revenus

1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé

procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297 mm. / Il reproduit

L. 211-2 et L. 211-3. (..) ".

L. 211-2 et L. 211-3. (..) ".