455 du Code de procédure civile.

[O] [U] le 13 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en faisant prévaloir la date de l'aggravation des dommages s'étant traduite par les désordres occasionnés aux locaux loués à la société ISFORM par M.

lieu a application de l'article 700 du code dc procédure civile.

du code civil.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

2258 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE, à titre subsidiaire, le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention

2220 et 2221 du code civil, on peut renoncer à la prescription acquise, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite et elle résulte alors d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis

2254 alinéa 3 du code civil (anciennement article 2277 du code civil) : qu'il convient de rappeler que l'action en paiement des pensions de -retraite complémentaire s'analyse en une demande de sommes

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble