2052 du code civil.

[H] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du Code du travail et fixé

1382 du code civil, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'organisation de l'abrivado incombait de façon non sérieusement contestée

de l'article 2241 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le tiers à un acte simulé peut en demander l'exécution pendant 30 ans depuis la date de l'acte ostensible ; qu'en retenant qu'il

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision

NON ATTEINTES PAR LA CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73

1240 du code civil, - la condamner à lui verser en cause d'appel la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 16

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.