1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

O... ; - de condamner M. J... O...à lui payer une indemnité de 3000euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile ; - de condamner M. J...

pacifiques) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

P. des dommages-intérêts ne serait pas davantage justifié au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

450 du code de procédure civile

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse de la Cour 9.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

251 du code civil.

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

[Y] [N] et Mme [G] [Z] la somme de 2.880,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

145 du Code de Procédure Civile, de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles 1719 et 1721 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un premier