X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EBG et de M.

700 du code de procédure civile et leurs entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

Sur la demande en dommages et intérêts : Madame [H] [J], sur le fondement des dispositions des articles 1240 du Code Civil et 32-1 du Code de procédure civile, sollicite la condamnation de la SA [10]

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240; Si les époux [Y] sont fondés à se prévaloir d'une procédure abusive de M

[J] : - en ce qu'il a débouté la société Auto Contrôle du Carpont de sa demande de dommages et intérêt au titre de l'article 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile - en ce qu'il a débouté

[P] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Y...et Mmes Z... prient la Cour de : - vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, 32-1, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter la SCI Hôtel d'Anna Judic de l'ensemble de ses demandes, - confirmer

Au regard du comportement de Pôle emploi qu’elle considére comme négligent, elle sollicite sa condamnation à lui verser 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, 10 000 euros au titre de l’article L

Réponse du Tribunal, En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'appelante demande à la Cour, vu l'article 788 des Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, 1991 et suivants du Code Civil, de : - constater

31 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée

D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Sur la demande de dommages et intérêts Les pouvoirs du magistrat de la mise en état ne comprennent pas celui de prononcer une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile