[V] et Mme [O] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris les frais d'hypothèque, - dit n'y

Faits et procédure 1.

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-24.892 contre l'arrêt n° RG : 16/02078 rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°

, A l'appui de sa demande, la SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE expose que : La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL est identifiée sous le n° 801 556 960 RCS [Localité 1] (2014B01814)

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente, pour statuer sur sa demande, en l'absence de voie de fait alors, selon le moyen : 1

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

[Y] [Z] tend au débouté, et met en compte 1 800 euros au titre des frais irrépétibles. Il précise que les biens litigieux étaient à l’origine de la seule propriété de M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner Madame [

[Adresse 6] - [Localité 6] Représentés par Me Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

[V] [T] [F] [Q] et Mme [P] [Z] [Q] à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand-Est Europe la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/14636 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMPG N° PARQUET : 23-14336 N° MINUTE : Assignation du : 30 novembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

[E] [M] ont, suivant acte authentique en date du 20 mai 1996, acquis en indivision un immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 1], cadastré section D n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 1] pour une contenance

, représenté par son syndic, la société Toquet Immobilier, la somme de 1 800 euros au titre de frais irrépétibles, -condamné Monsieur [G] [R] et Madame [W] [B] épouse [R] aux dépens.

[E] [C] sera condamné à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

l'article R. 93 du code de procédure pénale, sans avoir identifié ceux qui devaient être mis à la charge de la personne condamnée" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que,

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits