[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

271 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; alors 3/ que la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif de la décision attaquée ayant entre eux un lien

815-13 du code civil et notamment des achats de matériaux effectués par M.

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEUR E.U.R.L.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

564 et suivants du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande

essentielle de leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles demanderesses faisaient valoir, comme résultant du dossier de procédure, l'existence, le 1er août,