L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3° ALORS QUE la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées

455 du code de procédure civile ; 1.

X..., entrepreneur, la limitation de garantie aux seuls travaux de maçonnerie, prévus dans le contrat d'assurance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil, L. 241-1, L. 242-1

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 225-37 du code du commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, que sont

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante ( article D 241-7 du code de la sécurité sociale )1 Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

242 du code civil.

à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

30 mars 2026 comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de