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16 244 résultats pour « article L 464-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Source officielle

Page 88 sur 813

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027728952

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

Source officielle
CC

comm

61372442cd5801467741405a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

accordé à la banque plus que celle-ci ne demandait ; que cette irrégularité, qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68816cdc6046d4754776c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sous le numéro 447 896 481, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Marc LE TANNEUR ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Xavier HUBERT ([Localité 3]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc920cdc6046d47888007

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ces circonstances, le tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante déclare la citation caduque, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cb4cdc6046d47d84281

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

33, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 13

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88554

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Artech, la société MMA Iard assurances mutuelles une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00466

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00396

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'en cas d'inexécution

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d69cdc6046d47820ca0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

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CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb070456

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, et non par la voie du pourvoi en cassation.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

613726a1cd5801467742732f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ; - confirmé le jugement déféré pour le surplus ; - débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Le délai de préavis étant de trois mois au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, madame Ghislaine X... a été considérée comme devant les loyers jusqu'au 22 décembre 2008.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c626cdc6046d4771391b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

600fede59d7bbdb6b7a5ef59

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par requête en omission de statuer transmise par voie électronique le 17 juillet 2020, la société Matching Numbers Limited demande à la cour de : Vu l'article 463 du code de procédure civile, Vu les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00147

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

des commissions de l'article L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeecdcdc6046d47ea1b25

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10498

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

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