juin 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour s'opposer à l'argumentation de M.

623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 29 septembre 2008 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4°, du code de procédure

L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

L. 621-30, alinéa 1er, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-10 du code de commerce.

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

L. 622-26 du code de commerce.

8 de la Convention des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-2, 111-3, 111-4 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 620-2 et L. 622-1 du Code de commerce, l'activité de cette entreprise ayant cessé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.