* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L.622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

se heurtant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article

ainsi que celles de l'article R 622- 28 du code du commerce conditionnant la reprise des poursuites aux dispositions arrêtées par le plan

L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

L. 622-32 2° demande au créancier de préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir ; en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête le

L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retards et majorations à moins qu'il ne s'agisse des intérêts

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

[Localité 2] inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrats en cours.

215 du décret du 31 juillet 1992, engager une procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure sous peine de caducité, l'article L. 622-28 du code

L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.