licenciée par cet employeur pour motif économique à l'occasion du transfert de l'administration du fonds à un groupement d'intérêt public ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

plaidant Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 après prorogation

L’ONIAM, qui défaille, sera condamnée à payer à [F] [A] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

du contrat liant les parties en vue de son application ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 12 du nouveau

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant

Code civil et L. 121-1 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants et L. 321-1 et suivants du

, et y ajoutant : - déclarer le licenciement de Mme [N] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner Mme [N] à verser à la société 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

, ensemble les articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce ; Attendu que, pour juger irrecevables les appels formés par M. et Mme X... du jugement prud'homal les ayant déboutés de leur contestation

financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

des vins et des moûts, 122-3 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, défaut, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base

[ES] [GA], domicilié [Adresse 125], 119°/ M. [SP] [OB], domicilié [Adresse 3], 120°/ M. [WU] [DI], domicilié [Adresse 44], 121°/ M.

L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le juge judiciaire peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs

D. 124-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que le salarié avait été employé par cette société en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1, 3 , du Code du travail ; D'où il suit que

1240 du code civil ; - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.